Choix de M$ et AO pour la prestation. NON ! C'est le contraire ? (CNAV)

Logiciel libre Logiciel libre et secteur public
#1

Bonsoir,
Je souhaite partager sur cette « catégorie » cet « avis » de marché (attention ça pique un peu)
http://www.boamp.fr/avis/detail/16-42780
_Fourniture de prestations intellectuelles d’accompagnement au _
_changement et d’assistance au pilotage de projet de déploiement de _
microsoft office 365 à Paris

« A priori » le code des marchés publics autorise une collectivité à faire le choix d’une logiciel libre et passer un AO pour les prestations…
Là, j’ai beaucoup de mal à comprendre, peut être y a t il une explication ?
(qu’il serait bon d’avoir rapidement)
Cette évolution implique des choix STRATÉGIQUES et c’est un changement complet de « solution » sans que nous ayons une expression précise des besoins.
A suivre donc…
slts
fa

PS : J’espère que les services de M. Carenco remettront rapidement la CNAVTS sur un bon chemin (et toute la Région IDF). Il avait été réceptif et compris les intérêts de « ce numérique » lorsque nous lui avions rencontré à Lyon. Le préfet de l’Isère avait « pompé/repris » celui qu’il avait fait passé dans toute la région. http://www.zdnet.fr/actualites/marches-publics-et-logiciels-libres-une-circulaire-du-prefet-de-l-isere-rappelle-les-regles-39795813.htm

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#2

Bonjour
La circulaire que vous citez fait référence à l’article 6 du Code des marchés publics à propos des spécifications techniques qui indique que « ces dernières ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu’une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. »
Il aurait été tentant de dénoncer cet appel d’offre devant un tribunal administratif toutefois quand j’ai été voir ce texte de loi sur Legifrance j’ai compris : M$ a bien fait son lobbying et le code en question a été abrogé au 1ier avril 2016 (ce n’est pas un poisson : suivez le lien ! )

#3

Merci pour ces précisions.
J’avais bien vu passé la modification du 1° avril mais je ne m’étais pas rendu compte de cela.
Avez vous l’article en question ?
Cela signifie que nous ne sommes plus égaux face à la commande public ?
very bad news… (pour un 1° avril c’est moche)
slts
fa

#4

Concernant la modif du code des marché, je me suis permis de consulter notre avocat sur #EduNathon Avec son accord je vous livre son court retour.
_Le 05/04/2016 16:42, Jean-Baptiste Soufron a écrit :
Je te rassure :
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Codification/Tables-de-concordance/Code-des-marches-publics-2006
C’est juste qu’il y a une recodification en cours.
La table de concordance est dans le lien au dessus.

we’ll see
fa

#5

Pour conclure sur le sujet (équité devant la commande public?)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&categorieLien=id
JORF n°0074 du 27 mars 2016
texte n° 28
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Article 8 En savoir plus sur cet article…
Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode
ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine
déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type
lorsqu’une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou
d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits.
Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est
justifiée par l’objet du marché public ou, à titre exceptionnel, dans le
cas où une description suffisamment précise et intelligible de l’objet
du marché public n’est pas possible sans elle et à la condition qu’elle
soit accompagnée des termes « ou équivalent ».

Concernant l’article 6 il est toujours bien présent.
il rappelle aussi « Les spécifications techniques peuvent aussi préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé. »

slts
fa

#6

En effet, c’est rassurant de voir qu’il s’agit juste d’une recodification. Il faut voir ce qui en ressortira.

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#7

Pour info,

Il s’agit essentiellement de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative au marché public
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2B58116E9D3D88B2830D373B21595F6C.tpdila18v_1?cidTexte=JORFTEXT000030920376&categorieLien=id

Complétée par un décret du 25 mars 2016 relatif, lui aussi, au marché public :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&categorieLien=id

Ces textes visent et transposent la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la
passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau,
de l’énergie, des transports et des services postaux.

#8

Bonjour, Merci @lonugem pour ces précisions.
Je me permet de revenir sur le sujet de ce post. J’ai récupéré le DCE (pas aussi simple que ça et si vous souhaitez le DCE merci de me contacter en MP)
14188 utilisateur licence E1
4730 utilisateurs E3

Alors que la DINSIC dit clairement sur le V2 du RGI qu’il est souhaitable de na pas utiliser ooxml
je n’arrive pas à comprendre comment cette décision de migrer vers 365 a été prise et par qui ?
(il ne me semble pas avoir vu passé d’AO pour au moins une étude évolution outils bureautique… )

Merci pour vos retours et pistes pour avoir des infos / CNAV
Sincères salutations
fa

#9

Loin d’être un spécialiste des marchés publics je ne vois pas comment celui ci peut être valide.

@faplossra, vous disiez:

« A priori » le code des marchés publics autorise une collectivité à faire le choix d’une logiciel libre

Effectivement, le Conseil d’État a admis qu’un marché public de prestation de service sur un logiciel libre acquis préalablement sans AO était possible, parce que:

  • acquis de manière non-onéreuse > qu’en est-il ici en ce qui concerne les licences pour M$ office?

  • le logiciel était « librement et gratuitement accessible et modifiable par l’ensemble des entreprises spécialisées » > A moins que M$ est viré de bord…

Sans cela, il me parait « évident » qu’un AO sur la solution logiciel sur laquelle portera « l’accompagnement au changement », doit être réalisé, avec la fameuse mention « ou équivalent ».

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#10

Je ne comprend pas. Je suis horrifié :frowning: ! Que peuvent penser les parisiens de l’utilisation de l’argent public ?

#11

Merci @lonugem pour l’importante précision.
Et Il est important de le rappeler aux collectivités et administrations…

Concernant la CNAV et l’Assurance Retraite :
Premier organisme français de retraite, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) est un établissement public administratif chargé d’organiser et de gérer la retraite du régime général de la Sécurité sociale. C’est le régime de retraite de base des salariés de l’industrie, du commerce et des services, soit près de 70% de la population active.
cf cctp
De cette façon les cowboy auront de bonnes stats sur le « fonctionnement » de nos retraites.

Et puis sharepoint et link (à priori déployé)… du stockage des cal, ad, abo… mais quelle misère !
Quand je pense que pour 18k utilisateurs avec TOUT « équivalent » en libre et/ou open, ça peut tourner en France sur une trentaine de Power8 (http://openpowerfoundation.org/)…
à l’autre bout une carte C.H.I.P à 9$ clavier avec un écran souris…
là suis d’accord pour mettre 700keur en accompagnement, formation…

Il s’agit quand même d’un établissement public administratif et de ce fait la CNAV doit a minima « écouter » la DINSIC, « respecter » le code des marchés et « suivre » les directives du sgmap (RGI v2).
Enfin nous sommes en France et vivons une époque formidable, non ?
slts
fa

#12

Bonjour,

En lisant rapidement l’objet du marché, il s’agit de « fourniture de prestations intellectuelles d’accompagnement au changement et d’assistance au pilotage de projet de déploiement de Microsoft Office ». La fourniture des licences ou droits d’accès au service Office 365 ne relève donc pas de ce marché.

Cordialement.

#13

tout à fait, nous sommes d’accord.
Le pb est qu’il ne me semble pas avoir vu passé d’AO dont l’objectif était de faire évoluer leur bureautique et le changement entre un MSoffice > office365 est une très grosse évolution (là tout de même 700keur de service)
du coup je m’interroge…
fa