Défi 3 - Faciliter la maîtrise par l'usager de ses données de consommation d'énergie

Evénements Hackathon consommation énergétique (20-22 mai)
#1

Problématique

Les données de consommation d’énergie constituent un outil au service de l’innovation. En effet, l’usager pourra les fournir à des acteurs innovants qui développeront de multiples applications informatiques et nouveaux services. Ces services lui bénéficieront directement et pourront également être utile pour la collectivité (réduction de la consommation, d’émissions de gaz à effets de serre, etc.).
Cependant, certaines inquiétudes relatives à l’utilisation des données énergétiques pourraient constituer un frein pour l’innovation. En effet les données sont porteuses d’informations sur le fonctionnement d’un ménage : présence ou absence dans le logement, estimation du nombre de personnes dans le logement ou du niveau de vie, etc. Le cadre légal est strict en termes d’obligations de sécurité, de droits des personnes, de sanctions pour les acteurs en cas de manquements mais peu connu du grand public.
L’objectif de ce défi est de montrer que les usagers sont bien maîtres de leurs données énergétiques et gardent le contrôle sur la manière de les partager.

Exemples de challenges à relever

• Expliquer de manière didactique comment les données sont collectées, sécurisées, stockées par les distributeurs et dans quelles conditions elles peuvent être transmises transmises à des tiers autorisés.
• Proposer aux clients des contreparties incitatives au partage des données énergétiques dans le cadre d’une stratégie gagnant-gagnant.
• Faciliter la gestion des données, mettre en place une option de blocage systématique des données, à la manière d’une inscription sur une « liste rouge », mettre en place un format d’accès aux données.
• Mettre en place des mécanismes permettant d’assurer la sécurité et la confidentialité des données, après la transmission des données à l’entreprise tierce (pré-sélection des tiers, détection des utilisations non autorisées, etc.)

Données identifiées

• Données de consommation de gaz et d’électricité d’énergie individuelle quotidienne

Autres ressources

• Avis de l’ANSSI
• Avis de la CNIL

#2

Bonjour,

L’objet du défi #3 est la maîtrise par l’usager de ses données de consommation d’énergie. Pour cela, s’il souhaite les mettre à disposition d’une tierce partie pour que celle-ci puisse lui proposer des services complémentaires et innovants, il doit autoriser la transmission de ses données.

Dans ce contexte, quelle est la procédure en vigueur ? Le client communique t il son accord auprès de la tierce partie ? Ou directement à son distributeur d’énergie ?

Merci

#4

Bonjour,

Pour qu’un tiers autorisé par le client puisse obtenir ses données de consommation Linky, il existe actuellement plusieurs moyens :

  • le client peut ouvrir son espace client ERDF (https://espace-client-particuliers.erdf.fr/group/espace-particuliers/home), les télécharger et les envoyer à cet opérateur ;
  • si ce tiers est un fournisseur, il a à sa disposition des webservices et un portail pour accéder aux données. Conformément à la loi (Article R111-27 du code de l’énergie), il doit alors garantir disposer de l’autorisation du client
  • si ce tiers n’est pas un fournisseur, il doit pour l’instant envoyer un email contenant une copie de l’autorisation signée du client (voir : http://www.erdf.fr/acceder-vos-donnees-de-consommation-particulier). ERDF travaille avec l’ensemble des parties prenantes, sous l’égide du régulateur, à moderniser l’accès à ces données.

Cordialement,

Fabien Coutant
Programme Numérique d’ERDF

#5

Bonjour,

Côté GRDF, pour qu’un tiers autorisé par le client puisse obtenir ses données de consommation de son compteur communicant gaz, il existe plusieurs moyens :

  • le client pourra à partir de 2017 consulter ses données sur son espace GRDF (accessible alors depuis le site www.grdf.fr), les télécharger et les envoyer à cet opérateur ;
  • si ce tiers est un fournisseur, il a à sa disposition des webservices et un portail pour accéder aux données et pourra à terme avec la mise en place des compteurs communicants gaz accéder aux données détaillées quotidiennes. Conformément à la loi (Article R111-27 du code de l’énergie), il devra alors garantir disposer de l’autorisation du client.
  • si ce tiers n’est pas un fournisseur, une procédure spécifique sera définie, en lien avec l’ensemble des parties prenantes concernées, sous l’égide du régulateur, de manière à favoriser l’accès aux données dès lors que le client aura donné son autorisation expresse à cet accès.

Bien cordialement,
Julien Quainon
Chef de Projet Données - GRDF