Engagement 12 : Poursuivre l'ouverture des ressources juridiques et la collaboration avec la société civile autour de l'élaboration de la loi | Rapport d'autoévaluation à mi-parcours du Plan d'action pour la France 2015-2017 "Pour une action publique transparente et collaborative"


Il s'agit d'un sujet en provenance de l'article https://suivi-gouvernement-ouvert.etalab.gouv.fr/fr/Engagement12.html

La restitution de l’atelier sur les engagements 12 et 13 est disponible ici

Recommandations :

  • Demander la remise d’un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour du Parlement. Cela avait été proposé dans le cadre du projet de loi sur la République Numérique, cette disposition a été supprimée en Commission Mixte Paritaire (article 1er bis A).

  • Établir un référentiel de la consultation en ligne : lors de chaque consultation sur un projet ou une proposition de loi, prévoir la publication en format ouvert et réutilisable des informations sur toutes les contributions ainsi que les contributeurs, et présenter la méthodologie selon laquelle ces contributions ont été traitées, classées, retenues ou non afin de favoriser une plus grande traçabilité de la décision publique.

  • Favoriser la traçabilité de la décision publique à toutes les phases du processus normatif. Différents acteurs participent à la construction de la décision publique : en amont des projets de loi (en annexe des études d’impact), pendant leur examen au Parlement, après la phase législative (au niveau du Conseil constitutionnel, en annexe des décisions rendues) ainsi que dans la phase réglementaire (dans la notice explicative qui précède tout décret, ainsi que certains arrêtés). Cette traçabilité pourrait être obtenue via la mise en ligne en format ouvert - sur le registre des représentants d’intérêt crée par le projet de loi Sapin 2 et contrôlé par la HATVP - des positions transmises par les représentants d’intérêts aux décideurs publics ainsi que la liste des contacts, mais aussi la publication dans les rapports d’activités ses consultations et auditions auxquelles les représentants d’intérêt ont participé. Enfin, Transparency France regrette que les dispositions sur la communication des avis du Conseil d’État portant sur les projets de loi ou d’ordonnance n’aient pas été adoptées en Commission Mixte Paritaire lors de l’examen du projet de loi République Numérique (suppression de l’article 2 bis).

Partage de bonne pratique : Les citoyens manifestent un intérêt croissant pour les processus d’élaboration des normes (Co-écriture de la loi sur la République numérique, budgets participatifs…), la publication des réunions avec des représentants d’intérêt serait un des moyens, efficace, pour améliorer la traçabilité de la décision publique et répondre à ces attentes. Pour pallier tout problème technique lié à la publicité de ces rencontres sur les sites internet ou les blogs des parlementaires et anticiper toute charge de travail supplémentaire, Transparency International a contribué au développement d’un outil très facile d’installation et d’utilisation : LobbyCal. Le parlementaire peut ainsi publier ses = réunions avec des représentants d’intérêt, en expliquer l’objet et préciser les participants tout en préservant un contrôle total de ses publications. « Lobbycal » est d’ailleurs expérimenté en ce moment même par l’ensemble du groupe « Les Verts/ Alliance Libre Européenne » au Parlement européen. Trente-deux députés européens ont déjà publié des réunions à l’aide de cet outil, comme Julia Reda, députée européenne à l’initiative de ce projet, qui le décrit comme « un dispositif de transparence sur les relations avec les représentants d’intérêt qui n’impacte pas la charge de travail quotidienne des parlementaires et de leurs collaborateurs ».

Voir l’outil LobbyCal à ce lien