Engagement 13 : Capitaliser sur les consultations menées et rénover les dispositifs d'expression citoyenne | Rapport d'autoévaluation à mi-parcours du Plan d'action pour la France 2015-2017 "Pour une action publique transparente et collaborative"

Gouvernement ouvert Suivi du plan d'action 2015-2017
#1
Il s'agit d'un sujet en provenance de l'article https://suivi-gouvernement-ouvert.etalab.gouv.fr/fr/Engagement13.html
#2

Restitution Ministère ouvert SERES/SGMAP – atelier n°2

Engagements traités :

  • Engagement 12 : Poursuivre l’ouverture des ressources juridiques et la collaboration avec la société civile autour de l’élaboration de la loi
  • Engagement 13 : Capitaliser sur les consultations menées et rénover les dispositifs d’expression citoyenne

Projets présentées : exemples de miseen œuvre des engagements

Indicateurs de suivi : critères pour mesurer le degré d’avancement des engagements

  • Nombre de participants
  • Coût du projet
  • Existence de formations en amont des consultations
  • Suivi et traçabilité des contributions des citoyens
  • Documentation de la méthodologie des consultations
  • Généralisation de la consultation en ligne autour de l’élaboration de la loi
  • Existence d’un tiers-garant pour répondre aux biais
  • Ouverture de la base JURICA en open data

Initiatives inspirantes : projets de la société civile qui s’inscrivent dans la démarche proposée par les engagements

Défis de mise en œuvre : principales difficultés à franchir pour réussir la mise en œuvre des engagements

  • Qui participe ? Comment assurer la représentativité des participants ?
  • Est-ce que l’usage d’outils numériques biaise la participation ? Comment articuler outils numériques et méthodes participatives ?
  • Comment impliquer les collectivités territoriales et les élus ?
  • Comment assurer la transparence des plateformes de consultation ?
  • Comment garantir la neutralité des restitutions des consultations ?
  • Comment simplifier le processus d’élaboration de la loi aux yeux des citoyens ?

Futurs engagements : propositions pour aller plus loin

#3

Recommandations :

  • Favoriser l’organisation de débats publics par la Commission Nationale des Débats Publics sur des plans, programmes ou options générales, à la demande des citoyens (via le recueil de 500.000 signatures comme cela existe auprès du CESE depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le recueil de signatures doit toutefois pouvoir se faire manière électronique), de 60 sénateurs ou de 60 députés.

  • Permettre le référencement sur le site vie-publique.fr de toutes les consultations publiques menées (y compris celles qui ne passent pas par le circuit traditionnel de référencement), les enquêtes publiques ainsi que les débats organisés par les collectivités locales

  • Favoriser la publication en format ouvert des synthèses des débats menés

  • Développer les contre-expertises indépendantes sur tous les débats lancés par la CNDP : pour se forger une opinion, les citoyens doivent avoir accès à des expertises différentes que celles présentées par les teneurs du projet

  • Lors des assemblées du conseil municipal, prévoir un temps de questions du public, soit via l’intervention directe ou le recueil de ces questions en ligne, comme c’est le cas à Montréal

  • Comme le demande la CNDP, développer les conférences de citoyens, très utilisées en Europe du Nord. Les expériences ont montré que des citoyens formés de manière pluraliste pouvaient porter un jugement pertinent et circonstancié sur les sujets les plus complexes.

  • Prévoir un « droit d’interpellation populaire" permettant d’inscrire une question à l’ordre du jour des assemblées parlementaires sous la forme d’une pétition