Il s'agit d'un sujet en provenance de l'article https://suivi-gouvernement-ouvert.etalab.gouv.fr/fr/Engagement15.html
Il s'agit d'un sujet en provenance de l'article https://suivi-gouvernement-ouvert.etalab.gouv.fr/fr/Engagement15.html
L’action liée à l’obligation pour les collectivités territoriales est également précisée dans l’engagement 1 (=> même commentaire)
Restitution Ministère ouvert SERES/SGMAP– atelier n°3
Engagements traités :
- Engagement 11 : Coproduire avec la société civile les registres clés de données essentielles à la société et à l’économie
- Engagement 15 : Renforcer la politique d’ouverture et de circulation des données
- Engagement 16 : Favoriser l’ouverture des modèles de calcul et des simulateurs de données
Projets présentées : exemples de mise en œuvre des engagements
- Projet de loi pour une République numérique
- Définition des données de référence selon l’article 9 du projet de loi pour une République numérique. Jeux de données qui devraient être considérés comme des jeux de données de référence : base SIRENE, registre national des associations, cadastre, répertoire national graphique (RPG), référentiel à grande échelle,
base adresse nationale (BAN) - Hackathon #CodeImpot sur l’ouverture du code source du calculateur des impôts (1er avril 2016)
Indicateurs de suivi : critères pour mesurer le degré d’avancement des engagements
Indicateurs de demande :
- Nombre de téléchargements et de réutilisations des jeux de données
- Cas d’usage (par exemple sur la Base adresse nationale)
Indicateurs d’offre :
- Sur les jeux de données de référence : pourcentage de jeux de données de référence disponibles en open data (par rapport à la liste établie)
- Sur les données des collectivités de plus de 3 500 habitants : combien de jeux de données doivent être publiés pour qu’on considère que la collectivité remplit l’obligation légale ? (En Grande-Bretagne, la limite a été fixée à un jeu de données, ce qui fait que le nombre de jeux de données moyen publié par collectivité n’est que de 1,2.) L’observatoire des finances locales peut-il jouer un rôle dans ce suivi ?
Initiatives inspirantes : projets de la société civile qui s’inscrivent dans la démarche proposée par les engagements
- La politique open source des Etats-Unis : lorsque le gouvernement développe ou achète un logiciel, il en reverse une partie en open source
Défis de mise en œuvre : principales difficultés à franchir pour réussir la mise en œuvre des engagements
- Mobilisation de la société civile autour de l’ouverture des codes sources
- Accompagnement des collectivités dans leur démarche open data : à partir de quel moment les collectivités sont jugées « en règle » ?
- Développer le « demand-driven open data » : pouvoir suivre les demandes de jeux de données, savoir combien de personnes ont demandé un jeu de données (pour éventuellement fixer un seuil à partir duquel le jeu serait ouvert)
- Sanctionner les administrations qui ne respectent pas les obligations en matière d’open data, développer des incitations à jouer le jeu, mettre en en avant et féliciter les administrations qui se montrent proactives sur le sujet ?
- Mesurer l’impact et connaître les réutilisateurs : c’est compliqué car la licence ouverte ne permet pas de lister toutes les réutilisations qui sont faites d’un jeu de données
Futurs engagements : propositions pour aller plus loin
- Ouvrir des codes sources au niveau des collectivités : par exemple FEDER (fonds européen)
- Mener une consultation sur le périmètre du service public de la donnée
- Elargir l’engagement 16 sur les codes sources aux logiciels développés par l’administration publique (puisqu’ils sont aussi financés par de l’argent public) et à la politique d’achat en logiciel libre
Cette restitution est également retranscrite au niveau des engagements 11 et 16.