Engagement 2 : Accroître la transparence de la commande publique | Rapport d'autoévaluation à mi-parcours du Plan d'action pour la France 2015-2017 "Pour une action publique transparente et collaborative"

Gouvernement ouvert Suivi du plan d'action 2015-2017
#1
Il s'agit d'un sujet en provenance de l'article https://suivi-gouvernement-ouvert.etalab.gouv.fr/fr/Engagement2.html
#2

Très bonne chose que d’ouvrir les données des marchés publics. Cette transparence devrait avoir le mérite de permettre d’identifier a posteriori des procédures « douteuses » et de réguler progressivement. Quelles sont les données publiées pour les marchés attribués? Par exemple, la notation est-elle publiée (pour le gagnant et tous les soumissionnaires)?

Par ailleurs, par rapport aux enjeux de prévention de la corruption, la problématique se situe aussi largement dans le système de notation pour la sélection du fournisseur. Si l’on accepte l’hypothèse selon laquelle créer un système de notation 100% factuel, objectif, auditable,… est utopique, les alternatives sont à chercher dans l’anonymisation des offres des soumissionnaires. Cela peut sembler également complexe à réaliser mais une piste me semble exister si l’on effectue de manière séparée les notations techniques et financières et les notations liées à l’expertise des personnes et en ne les consolidant qu’a posteriori.

#3

Recommandations :

  • Ajouter le Ministère de l’intérieur dans les institutions porteuses pour les marchés publics des collectivités territoriales

  • Clarifier ce qui est entendu par la « standardisation du format des données de publicité des appels d’offre ». Ces données de publicité sont imposées par une annexe à la directive communautaire pour les marchés supérieurs aux seuils communautaires et un modèle est prévu par arrêté pour les marchés compris entre 90000 € et 209000 € en fournitures et 5 225 000 € en travaux. Transparency France recommande en revanche la publication de ces données sur un seul lieu de publication (uniformisation).

  • Clarifier ce qui est entendu par « encourager le développement de la publication des informations sur les marchés publics attribués : rendre obligatoire cette publication au-dessus des seuils fixés par voie réglementaire et développer les mesures d’accompagnement incitant les acheteurs à faire de même pour les marchés inférieurs à ces seuils et développer la publicité des profils d’acheteurs» : un avis d’attribution est déjà obligatoire dans les 30 jours de la notification du marché au titulaire pour les marchés supérieurs aux seuils ; pour les marchés inférieurs aux seuils, cela est presque déjà automatique puisque publier un avis d’attribution diminue le délai de recours d’un mois au lieu de 6 mois des fournisseurs contre les acheteurs. Cet objectif est donc en partie atteint dans la pratique.

  • Préciser l’objectif d’incitation « (d)es prestataires à ouvrir les données produites dans le cadre de l’exécution d’un marché par la définition d’un Cahier des clauses administratives générales (CCAG) type » : qu’entend-t-on par prestataires : fournisseurs ou acheteurs ?