Engagement 23 : Responsabiliser et protéger les agents publics en matière de prévention des conflits d'intérêts | Rapport d'autoévaluation à mi-parcours du Plan d'action pour la France 2015-2017 "Pour une action publique transparente et collaborative"

Gouvernement ouvert Suivi du plan d'action 2015-2017
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Il s'agit d'un sujet en provenance de l'article https://suivi-gouvernement-ouvert.etalab.gouv.fr/fr/Engagement23.html
#2

Recommandations :

  • Mettre en place un “plan anti-corruption”, en s’inspirant de ce qui est prévu dans le projet de loi dit Sapin II [qui entre en discussion en séance plénière à l’Assemblée nationale ce lundi, ndlr]. Il s’agirait d’anticiper sur ce qui devrait devenir obligatoire pour les grandes entreprises et concerner aussi les collectivités locales (qui pourront être contrôlées par la nouvelle agence française anti-corruption). Un tel plan reposerait sur :

  1. Un code de conduite définissant les différents types de comportements à proscrire, accompagné d’engagements clairs dans la lutte contre les différentes formes de corruption de la part de la présidence de l’institution

  2. Un dispositif d’alerte interne garantissant la protection des personnes formulant un signalement et permettant un débouché judiciaire après analyse (article 40 du Code procédure pénale)

  3. Une cartographie et une hiérarchisation des risques de corruption, régulièrement actualisée

  4. Des procédures d’évaluation régulière des institutions liées au Département

  5. Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes portant notamment sur les marchés publics et les mesures prises en matière de prévention de la corruption

  6. Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence

  7. Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les agents en cas de violation du code de conduite de l’institution

  • Doter la Commission de déontologie de moyens d’investigation et prévoir la publication des avis avec réserves et des avis d’incompatibilités sur l’exercice du pantouflage afin de permettre un minimum de suivi sur l’application des décisions rendues par la Commission.

  • Mettre en cohérence les pouvoirs de la HATVP pour le contrôle des déclarations de patrimoine (liens avec l’administration fiscale, pouvoir d’injonction…) avec ceux dont elle dispose pour le contrôle des déclarations des élus et des ministres. Préciser les moyens d’enquêtes et de sanctions une fois que l’administration fiscale est saisie.

  • Prévoir des sanctions en cas de déclaration incomplète, mensongère ou de non respect de l’obligation de se déporter ou de mettre fin à une situation de conflit d’intérêts.