Il s'agit d'un sujet en provenance de l'article https://suivi-gouvernement-ouvert.etalab.gouv.fr/fr/Engagement6.html
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Adopté en première lecture le 14 juin 2016 par l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Sapin 2 ») prévoit que les représentants d’intérêts doivent obligatoirement, pour exercer leur activité, s’inscrire sur un répertoire numérique géré par la Haute Autorité. L’enjeu est de connaître les actions de lobbying, savoir qui influence qui, sur quoi et comment.
Ce texte vise ainsi à assurer une plus grande transparence dans les rapports entre les représentants d’intérêts (entreprises privées, établissements publics exerçant une activité industrielle et commerciale tels que la SNCF ou l’INA, chambres consulaires, lobbyistes professionnels, associations religieuses en dehors de leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes) et les responsables publics (Président de la République, membre du Gouvernement, collaborateurs du Président de la République, membres des cabinets ministériels, parlementaires et leurs collaborateurs, hauts fonctionnaires, membres des autorités administratives indépendantes disposant d’un pouvoir de sanction, certains élus locaux et fonctionnaires territoriaux).
Il prévoit qu’au commencement de leur activité, les représentants d’intérêts communiquent certaines informations générales (identité, champ des activités de représentations d’intérêts, les actions de lobbying menées l’année précédant la déclaration et les coûts y afférents, appartenance à des organisations représentatives, chiffre d’affaires réalisé l’année précédant la déclaration) afin de permettre leur inscription dans le répertoire.
Par la suite, les représentants d’intérêts sont tenus de faire état, chaque semestre, du bilan des activités de représentation d’intérêts exercées pendant la période écoulée, en précisant le montant des dépenses et du chiffre d’affaires associés à ces activités, ainsi que ses principales sources de financement.
Dans une logique de transparence, l’ensemble de ces informations sont rendues publiques par la Haute Autorité, sur Internet et en open data pour permettre leur réutilisation effective.
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Partage de bonne pratique :
Transparency International France a lancé en 2015 un outil interactif inédit qui offre un aperçu des intérêts et activités déclarés par les parlementaires. Integrity Watch France permet de générer des statistiques et de fournir des données objectives loin de certaines idées reçues. Cet outil permet également de mieux identifier les activités susceptibles de générer des conflits d’intérêts. Créées par les lois sur la transparence de 2013, les déclarations d’intérêts des parlementaires ont été rendues publiques en juillet 2014. Elles doivent permettre à tout citoyen, journaliste ou association de s’assurer que ceux qui ont la responsabilité de voter la loi et de contrôler l’action de l’Exécutif se déterminent au nom de l’intérêt général et en toute impartialité. Les déclarations mises en ligne sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) étant difficilement exploitables, Transparency International France les a numérisées manuellement avec l’aide de bénévoles, et intégrées sur la plateforme Integrity Watch France. Integrity Watch France permet de rechercher, comparer et filtrer les informations et de générer des statistiques. L’outil offre aussi des éléments de comparaison en matière de cumul d’activités (mandats électifs, activités conservées, fonctions bénévoles) et de revenus générés par ces activités. En facilitant l’accès à ces informations, Integrity Watch France met enfin les citoyens en capacité de mieux détecter d’éventuels conflits d’intérêts. Transparency International France, qui est agréée et peut saisir la HATVP, invite les citoyens à lui signaler les manquements constatés.