Engagement 7 : Identifier les bénéficiaires effectifs des entités juridiques enregistrées en France pour lutter efficacement contre le blanchiment | Rapport d'autoévaluation à mi-parcours du Plan d'action pour la France 2015-2017 "Pour une action publique transparente et collaborative"

Gouvernement ouvert Suivi du plan d'action 2015-2017
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Il s'agit d'un sujet en provenance de l'article https://suivi-gouvernement-ouvert.etalab.gouv.fr/fr/Engagement7.html
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Recommandations :

  • Mieux définir les modalités et les moyens accordés à la mise en œuvre de cet engagement est essentiel à sa bonne réalisation. Aujourd’hui le Registre du Commerce et des Sociétés ne connait pas le détail de l’actionnariat. Lorsqu’une société se constitue, elle communique ses statuts où figurent les actionnaires d’origine (déposé à l’hôtel des Impôts ainsi qu’auprès du greffe du tribunal de commerce) mais les changements dans l’actionnariat (rachats d’actions) ne sont pas déclarés. La seule obligation est d’indiquer annuellement dans la liasse fiscale les personnes ou sociétés qui possèdent directement au 31/12 plus de 10% du capital social de la société, information non disponible dans le Registre du Commerce et des Sociétés. Concernant les trusts d’origine étrangère, le fichier français annoncé, tenu au ministère des Finances, a pour but de répertorier créateurs, trustees et bénéficiaires au 1er niveau; ne permettant pas l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs ultimes. Enfin, les professionnels (experts comptables, commissaires aux comptes) sont actuellement sensibilisés sur ces sujets et invités à faire des déclarations à Tracfin dès qu’ils notent quelque chose de suspect ; dans la pratique, il conviendrait de décrire plus précisément les modalités de mise en œuvre de ces déclarations.
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I am very impresed tke necesarey steps the anti coraption what cremenaal since main
i would be like with respect the work and invited all avobe the colleage defanstion the world anti coraption.