Historique des références au logiciel libre dans l'administration

Les principales sources législatives évoquant le logiciel libre dans l’administration :slightly_smiling:
Redirigez-moi vers d’autres sources et je les intégrerai au post principal

2001

Décret no 2001-737 du 22 août 2001 portant création de
l’Agence pour les technologies de l’information et de la communication
dans l’administration

Art. 3. - L’agence veille à l’harmonisation des
standards techniques et propose des référentiels techniques communs.
Afin de favoriser l’interopérabilité entre systèmes d’information, elle émet des recommandations en vue de la constitution d’un cadre commun, incluant des standards ou des profils de standard, ainsi que des référentiels. Ces recommandations sont publiées sur le site internet de l’agence et régulièrement examinées par le comité interministériel pour la réforme de l’Etat.

Elle encourage les administrations à utiliser des logiciels libres et des standards ouverts. Elle facilite le recours aux progiciels.

2013

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche

II. ― L’article L. 123-4-1 du même code est ainsi rétabli :
« Art. L. 123-4-1.-Le service public de l’enseignement supérieur met à
disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques
numériques.
« Les logiciels libres sont utilisés en priorité. »

Extrait du rapport de la Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

L’incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en faveur de logiciels libres et de contenus aux formats ouverts.

Un réseau social professionnel offrira aux enseignants une plate-forme d’échange et de mutualisation.

Les ressources numériques éducatives des grands établissements
éducatifs, culturels et scientifiques seront mises gratuitement à
disposition des enseignants à des fins pédagogiques. Les enseignants
pourront avoir accès aux ressources numériques éducatives des
associations complémentaires de l’enseignement public.

A suivre…

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