Les principales sources législatives évoquant le logiciel libre dans l’administration 
Redirigez-moi vers d’autres sources et je les intégrerai au post principal
2001
Art. 3. - L’agence veille à l’harmonisation des
standards techniques et propose des référentiels techniques communs.
Afin de favoriser l’interopérabilité entre systèmes d’information, elle émet des recommandations en vue de la constitution d’un cadre commun, incluant des standards ou des profils de standard, ainsi que des référentiels. Ces recommandations sont publiées sur le site internet de l’agence et régulièrement examinées par le comité interministériel pour la réforme de l’Etat.
Elle encourage les administrations à utiliser des logiciels libres et des standards ouverts. Elle facilite le recours aux progiciels.
2013
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche
II. ― L’article L. 123-4-1 du même code est ainsi rétabli :
« Art. L. 123-4-1.-Le service public de l’enseignement supérieur met à
disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques
numériques.
« Les logiciels libres sont utilisés en priorité. »
L’incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en faveur de logiciels libres et de contenus aux formats ouverts.
Un réseau social professionnel offrira aux enseignants une plate-forme d’échange et de mutualisation.
Les ressources numériques éducatives des grands établissements
éducatifs, culturels et scientifiques seront mises gratuitement à
disposition des enseignants à des fins pédagogiques. Les enseignants
pourront avoir accès aux ressources numériques éducatives des
associations complémentaires de l’enseignement public.
A suivre…