Le vendredi 08 novembre 2019, une entreprise reçoit un courriel de la Direction Générale des Finances Publiques (ne-pas-repondre@dgfip.finances.gouv.fr) à propose de « Mise en ligne des avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ». Jusque là, juste un événement basique dans les échanges entre les deux entités, vive le dématérialisé.
De plus, on découvre avec plaisir que la DGFIP fait des tutoriels :
Pour les entreprises ayant un seul établissement, vous pouvez consulter le tutoriel « consulter et payer sa CFE » : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11627.
Là où ça dérape, c’est que le lien en question redirige directement vers une page Youtube qui n’est accessible qu’après acceptation des CGU de Google : https://www.youtube.com/watch?v=__hgbVksHwk&feature=youtu.be
Faut-il rappeler :
- que tout le monde n’accepte pas les CGU de Google et donc ne peut pas voir le tutoriel ;
- que Google trace les utilisateurs par rapport à ce qu’ils regardent et à quel moment ;
- que les lois Patriot Act. et Cloud Act. ainsi que les révélations sur PRISM ont montré qu’il ne peut y a voir aucune garantie quant à ce qui esf fait des données collectées ;
- que la DGFIP n’a demandé aucun consentement préalable à cette complicité de traçage ;
- que le RGPD concerne aussi la DGFIP ;
- que la DGFIP se doit de protéger AUSSI les informations non fiscales ;
- que les gens ont le droit de ne pas faire savoir à Google leurs activités administratives ;
- que ce n’est pas la première fois (vidéo sur le prélèvement à la source pour les contribuables voulant déclarer leurs impôts en ligne) :
Questions :
- des recommandations ont-elles été transmises depuis la dernière fois ?
- où faut-il porter plainte pour faire cesser ce scandale ?
- que fait la DINSIC/DINUM ?
- que fait la CNIL ?
Merci au forum Etalab de permettre de remonter ce cas.
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