Extrait d’un compte rendu de séance de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, le mercredi 13 janvier 2016, lors de l’adoption d’un amendement visant à permettre la communication des codes sources, qui doivent être considérés comme des documents administratifs communicables :
[…] le ministre des Finances m’a convaincue que lorsqu’on parle des codes-sources, c’est de l’impôt sur le revenu qu’il est question le plus souvent. Je suis très heureuse de vous annoncer aujourd’hui que Michel Sapin est favorable à l’application de la jurisprudence de la CADA à l’impôt sur le revenu, et qu’il a demandé à son administration de communiquer aux demandeurs à très brève échéance le code de l’impôt sur le revenu pour la dernière année écoulée. […]
En dehors de la décision prise au sujet de l’impôt sur le revenu, le Gouvernement s’oppose à une approche globale qui consisterait à ouvrir la totalité des codes-sources. […]
Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
[…]
La Commission adopte l’amendement CL534.
