L'équilibre de l'achat public logiciel... la voie italienne

Certains prônent une vision équilibrée sans préférence entre libre et propriétaire. Une vision équilibrée du monde est toujours préférable, mais quand le monde est à l’origine déséquilibré que faire…

Le logiciel propriétaire et le logiciel libre n’ont pas les mêmes puissance marketing et commerciales. Les éditeurs propriétaires développent une intense activité commerciale en direction des prescripteurs (notamment, à tous les niveaux hiérarchiques des Directions des Systèmes d’Information et vers les utilisateurs) en organisant séminaires, colloques, formations gratuites, voyages d’étude, etc… Ils savent pour les plus gros passer par le sommet de la pyramide hiérarchique…

Pire depuis de nombreuses années, les éditeurs propriétaires (et dans ce cas même clairement privateur…) mettent en place de stratégie de toutes natures pour entretenir la captivité de leurs clients:

  • les licences dites « libératoires » permettant au client de bénéficier, contre un investissement donné, d’un déploiement illimité de logiciels pendant une période donnée. À l’issue de cette période, quand le déploiement a été bien large reste à payer la maintenance en fonction du nombre de logiciels déployés. Ce type de contrat permet à l’éditeur de susciter une adhésion forte coté client et d’assurer, à terme, un revenu de maintenance important.
  • des tarifs réduits, voir la gratuité de leurs logiciels, aux universités et établissements d’enseignement ce qui permet d’assurer la formation (et l’accoutumance) des élèves et des étudiants (sans réel surcoût pour ces éditeurs) aux technologies propriétaires. A l’issue de leurs formations, les utilisateurs ainsi « formatés » deviennent des prescripteurs de ces mêmes technologies dans le monde professionnel, rendant plus difficile l’adoption de solutions alternatives.
  • des modes locatifs à un tarif initial attractif, pour ensuite l’augmenter une fois leurs clients captés, ceux-ci ne pouvant pas techniquement, une fois la technologie adoptée, basculer rapidement sur une autre solution.
  • le mixage entre solutions logicielles avec solutions matérielles, ceci permettant de conduire les utilisateurs vers leurs technologies logicielles grâce à un matériel donné et les rendant ainsi captifs de leurs solutions .

Pour pouvoir lutter face à cette force de frappe et à ces positions volontairement installées, il est nécessaire que la réglementation remette un équilibre ne serait ce qu’en obligeant à justifier de l’usage du propriétaire. On devrait vraiment prendre exemple sur la loi italienne sur l’achat public SI

Cela permettrait d’obliger chaque responsable SI à se poser la question de son choix: est-ce que le logiciel propriétaire que je pense utiliser a un réel intérêt ou est-ce que j’en suis captif d’une façon ou d’une autre? Il ne l’écrira peut-être pas publiquement, mais il aura plus de mal à se voiler la face. Un brin de conscience serait-il si dangereux pour le logiciel propriétaire…

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En France, la réglementation de l’achat public est basé sur le principe fondamental de la mise en concurrence entre les acteurs commerciaux consultés. Favoriser une catégorie d’acteurs, ceux du LL par exemple, serait contraire à cela.
Il y a aussi des pratiques similaires par des grands acteurs du libre … chapeau rouge, notamment.

La libre concurrence est un principe européen. Malgré les tentatives des grands éditeurs propriétaires de faire jouer les recours juridiques la loi italienne n a pas été jugée contraire à ce principe. Cela a même été tranché par la cour constitutionnelle italienne.

En fait il a été retenu que choisir du logiciel libre était faire le choix de caractéristiques techniques et de droit qui ont un intérêt pour l’administration. Il ne s’agit pas de choisir un fournisseur plutôt qu’un autre, et cela n’entrave donc pas la concurrence. D’ailleurs de grands éditeurs propriétaires se mettent à faire du libre, c’est donc qu’ils en sont capables…

Pour une explication juridique plus détaillée de tout cela voir le doc suivant Préférence pour le logiciel libre et conformité avec le droit européen

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FAUX : le critère de licence est un critère juridique et non technique, en conséquence la discrimination n’est pas recevable. Le Conseil d’État a rendu un arrêt en 2011 !

Les références :

Et d’un point de vue de bon sens, il n’y a pas discrimination puisque rien n’empêche les éditeurs privateurs de faire du logiciel libre aussi… :sunglasses: