Politique de contribution aux logiciels libres

Pour donner du concret à la stratégie open-source de l’Etat, il pourrait être intéressant de compléter la circulaire Ayrault avec une politique interne de contribution aux logiciels libres (notamment sur les paragraphes 4.4 et 4.5). Ce document à destination du public et ciblant particulièrement les agents de l’Etat pourrait inclure les éléments suivants:

  • Rappel: Promouvoir la contribution aux LL par les agents (projets gouvernementaux et externes)
  • Différence entre contribution à titre personnel et à titre professionnel :
    • rappel de la propriété intellectuelle des agents de l’Etat (voir avec l’APIE ?)
    • utilisation du mail professionnel pour les contributions pro (pas de compte générique > maintien du droit de paternité et gain en visibilité)
  • Différence entre contribution à un projet existant ou création d’un nouveau projet / module
    • Licence préférée des nouveaux projets (à déterminer: OpenFisca et udata en AGPL)
    • Versions en Semantic Versioning
    • Maintient de la contribution dans une organisation gouvernementale ou création d’une association externe (différence entre OpenFisca et Etalab)
    • Encourager les contributions extérieures pour les projets d’organisations gouvernementales
  • Utilisation des dépôts publics autorisée et encouragée (GitHub, FramaGit, Adullact (?))
    • nouveau projet doit être contribué via une organisation (pas via compte personnel. Exemple Etalab, OpenFisca)
    • quelle règle de création d’une nouvelle organisation et quel recensement ? (cf plus bas annuaire USA)
    • Utilisation préalable de dépôts privés pour valider la qualité du code. Limitation du droit de commit sur repository public (les autres dans CONTRIBUTORS).
    • En plus du respect des coding guidelines, qualimétrie sur la qualité du code à vérifier notamment sur le PACS (Performance, Accessibilité, Conformité, Sécurité)
  • Participation dans des communautés (organisations hors gouvernement)
    • Soumission de bug report en direct / via marché de support (question de l’anonymisation des données / SLA)
    • Possibilité d’avoir un statut de commiter dans une organisation non-gouvernementale avec son identité professionnelle ? (ex: GLPI) : mauvaise idée mais toléré ?
  • Pour les communautés et projets gouvernementales, proposer des SLA comme le fait le UK Government Digital Service (GDS) ? (overkill)

Dans un deuxième temps il pourra être envisagé d’écrire une politique interne de contribution de contenu en plus sur la documentation en CC-BY par exemple (autre document).

A noter les initiatives à l’étranger :

USA

UK

Europe

N/A

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Pour compléter le sujet, la maison blanche a fait un appel à commentaires (maintenant clôturé) sur sa politique de contribution open-source au niveau fédéral.

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Les discussions liés au sujet de la politique de contribution open-source sont les suivants:

Quid de trouver un mécanisme de gouvernance « simple » qui encourage les tiers, qui développent des addons aux LL pour l’Etat et les collectivités, à pousser des pulls vers les repositories upstream (i.e. patch d’authent Apache) ?

Par mécanisme de gouvernance « simple », j’entends un accompagnement par des agents de l’Administration pour faciliter le pull upstream (avec l’avantage pour l’Administration de poster en son nom + d’établir des liens avec les écosystèmes LL qu’elle utilise)

Une première tentative de réponse se trouve dans le clausier des marchés publics http://www.economie.gouv.fr/apie/administrations-logiciels-libres-clausier-marches-publics?language=fr. Le paragraphe 2.3 discute du reversement des développements à la communauté, avec un montant prévu pour le prestataire afin de réaliser cette action. Celui-ci ne peut prétendre au paiement que si les développements sont effectivement repris par la communauté dans un délai de 18 mois.

D’une manière générale, il faut une prise de conscience des opérationnels en charge du pilotage des marchés pour assurer le suivi des prestations et du contenu des livraisons. La mise en oeuvre de « Bill of Materials » avec le contenu des livraisons et des les licences correspondantes est une des meilleures pratiques à adopter que le développement soit destiné à être publié en logiciel libre ou non. A ce titre, les développeurs et sociétés open-source sont souvent plus au fait des clauses des licences que la moyenne.

Dans le cadre de l’Open Government Partnership, une démarche d’écriture collaborative d’une politique de contribution aux logiciels libres à destination des développeurs œuvrant pour l’administration est proposée:

Pour assister au lancement de cette démarche un BarCamp est organisé le jeudi 9 juin 2016 de 10h à 12h30. Vous pouvez vous inscrire sur le site de Futur en seine

Un premier brouillon de cette politique de contribution aux logiciels libres est disponible sous le compte framagit de la DINSIC: https://framagit.org/dinsic/floss-policy/

Le périmètre, la structure et les thèmes retenus à ce stade ne sont qu’indicatifs et feront l’objet d’une revue complète et de débats. .

La démarche proposée pour l’élaboration de cette politique est la suivante:

  • Validation du périmètre (code source, anomalies, documentation, etc.)
  • Validation des thèmes retenus
  • Création d’un espace de discussion pour chacun des thèmes retenus sur le forum etalab
  • Cycle de hackathons pour consolider les retours des forums et proposer des nouvelles versions de la politique
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De ce que je comprends, cela s’inscrit exactement dans l’esprit de cette démarche.

En complément, un atelier concernant une politique de contribution aux logiciels libres commune à différents gouvernements sera organisé dans le cadre de l’open governement summit qui aura lieu les 7,8 et 9 décembre 2016. Les détails sur l’évènement sont disponibles à cette adresse: https://fr.ogpsummit.org/osem/conference/ogp-summit/program/proposal/74