Pour donner du concret à la stratégie open-source de l’Etat, il pourrait être intéressant de compléter la circulaire Ayrault avec une politique interne de contribution aux logiciels libres (notamment sur les paragraphes 4.4 et 4.5). Ce document à destination du public et ciblant particulièrement les agents de l’Etat pourrait inclure les éléments suivants:
- Rappel: Promouvoir la contribution aux LL par les agents (projets gouvernementaux et externes)
- Différence entre contribution à titre personnel et à titre professionnel :
- rappel de la propriété intellectuelle des agents de l’Etat (voir avec l’APIE ?)
- utilisation du mail professionnel pour les contributions pro (pas de compte générique > maintien du droit de paternité et gain en visibilité)
- Différence entre contribution à un projet existant ou création d’un nouveau projet / module
- Licence préférée des nouveaux projets (à déterminer: OpenFisca et udata en AGPL)
- Versions en Semantic Versioning
- Maintient de la contribution dans une organisation gouvernementale ou création d’une association externe (différence entre OpenFisca et Etalab)
- Encourager les contributions extérieures pour les projets d’organisations gouvernementales
- Utilisation des dépôts publics autorisée et encouragée (GitHub, FramaGit, Adullact (?))
- nouveau projet doit être contribué via une organisation (pas via compte personnel. Exemple Etalab, OpenFisca)
- quelle règle de création d’une nouvelle organisation et quel recensement ? (cf plus bas annuaire USA)
- Utilisation préalable de dépôts privés pour valider la qualité du code. Limitation du droit de commit sur repository public (les autres dans CONTRIBUTORS).
- En plus du respect des coding guidelines, qualimétrie sur la qualité du code à vérifier notamment sur le PACS (Performance, Accessibilité, Conformité, Sécurité)
- Participation dans des communautés (organisations hors gouvernement)
- Soumission de bug report en direct / via marché de support (question de l’anonymisation des données / SLA)
- Possibilité d’avoir un statut de commiter dans une organisation non-gouvernementale avec son identité professionnelle ? (ex: GLPI) : mauvaise idée mais toléré ?
- Pour les communautés et projets gouvernementales, proposer des SLA comme le fait le UK Government Digital Service (GDS) ? (overkill)
Dans un deuxième temps il pourra être envisagé d’écrire une politique interne de contribution de contenu en plus sur la documentation en CC-BY par exemple (autre document).
A noter les initiatives à l’étranger :
USA
- 18F Practicing open-source policy
- 18F Contributing
- 18F License (qui produit par défaut du domaine publique, ce qui n’est pas possible en France actuellement)
- Annuaire des comptes gouvernementaux dans les media sociaux
- Annuaire des projets Open Source gouvernementaux
UK
- Un compte GitHub « alphagov » du Government Digital Service, utilisant par défault la licence MIT
- Des règles de contribution (avec même un engagement de réponse sous 2 jours à une pull request)
Europe
N/A