Lorsqu’on développe un nouveau logiciel libre au sein de l’État, d’une collectivité territoriale ou dans le cadre d’une mission de service public quelles licences peut-on utiliser ?
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Cette question est traitée par le document « Conseils à la rédaction de clauses de propriété intellectuelle » : http://www.economie.gouv.fr/apie/administrations-logiciels-libres-clausier-marches-publics :
- CeCILLv2 ou EUPLv1.1
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Merci pour ce lien.
Ce « clausier » (je découvre le terme) est destiné aux marchés publics.
Lorsque le logiciel est directement développé par des agents, je pense qu’il n’est pas adapté mais que ça peut être une bonne base.
Que le développement soit interne ou réalisé au moyen d’un marché est indifférent. Au finale c’est toujours l’administration qui choisit la licence pour publier ses développements en tenant compte des contraintes de compatibilité avec les licences des codes sources tiers intégrés : la licence CeCILL v2.1 est un choix tout comme la licence EUPLv1.13.
Pour les logiciels de gestion des établissements scolaires développés dans le cadre du projet OpenAcadémie, j’ai proposé d’aller au plus simple avec la licence GPL. C’est un peu pavlovien et pas forcément réfléchi, mais en termes de com’, cela a le mérite de la simplicité, on peut se raccrocher à des choses qui commencent à être connues.
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J’ai fait traduire il y a douze ans un article de Philippe Aigrain sur la question qui me semble toujours pertinent.
On peut le trouver ici:
http://www.univ-paris1.fr/diplomes/master-droit-du-numerique/bibliotheque-numerique-du-droit-de-ladministration-electronique/tic/informatique/logiciel-libre/cadre-de-reflexion-pour-comprendre-limpact-des-licences-libres-du-type-copyleft/
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Un des intérêts de la GPL par rapport à d’autres licences copyleft (contributive) similaires dans leur esprit, c’est qu’elle est très connue et dispose d’une bonne documentation pour la mise en pratique. En particulier, la FSF maintien une FAQ et une liste argumentée des
licences comptables avec la GPL :
- http://www.gnu.org/licenses/gpl-howto.html
- http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.fr.html
- http://www.gnu.org/licenses/licenses.fr.html
Une des références francophones sur le sujet :
De mon point de vue, Cecill est une blague de juriste frustré par l’idée d’un contrat dans la langue anglaise. Mais le monde du logiciel libre étant ce qu’il est (i.e. essentiellement non francophone) ; ils ont fini par rendre la Cecill substituable par la GPL. Du coup, peu importe les qualités de cette licence ; elle est visiblement sans grand intérêt puisque n’importe qui peut en changer au profit de la GPL. C’est donc les termes de la GPL qui importent, lorsqu’on choisi une licence Cecill. 
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Le choix du français, et la désignation de la France comme juridiction de dernier recours ne sont pas anodins pour nos administrations.
Il semblerait qu’il leur soit obligatoire d’établir leur contrats en français. Je ne sais pas si c’est applicable au licences logicielles, mais c’est ce que semble indiquer Option Libre.
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Vue la contrainte sur les licences en français que certains soulèvent (qui me paraît plutôt exagérée en pratique), vu que la CeCILLv2 est compatible avec la GNU GPL2+ et la GNU AGPL 3.0, vu enfin que la CeCILL est globalement inconnue hors de nos frontières et que le développement du logiciel (surtout libre) est mondialisé, le plus simple pour s’en sortir est de distribuer ces logiciels sous double licence CeCILLv2 et une GNU GPL2+/GNU AGPL 3.0+. Voire triple avec EUPL.
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La double licence CeCILL 2.1 et GNU AGPL v3+ pose problème, car c’est la licence la plus permissive qui l’emporte. Or la licence CeCILL v2.1 n’impose pas de fournir le code source d’un service web à un utilisateur, contrairement à la licence GNU AGPL v3+. Donc un logiciel distribué avec cette double licence peut être modifié pour un service web, sans que celui-ci n’ait à fournir le code source de la version modifiée. On perd ainsi tous les avantages apportés par la GNU AGPL v3+ par rapport à la GNU GPL v2+.
Une double licence CeCILL 2.1 et GNU GPL v2+ a peut-être du sens, mais pas une double licence CeCILL 2.1 et GNU AGPL v3+.
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A quand la CeCILL v2.2 qui colle à l’AGPL v3+ ? 
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A noter ce qui est fait par les américains de 18F qui sont en CC0:
ou les anglais qui utilisent par défaut du MIT : https://github.com/alphagov
A noter le fil de discussion plus large que simplement sur le choix de la licence :
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À titre personnel, je pense que l’État doit encourager la construction et la préservation d’un pot commun. Pour cette raison, je trouve que l’emploi d’une licence à copyleft est préférable dans ce contexte (sauf exception dûment justifiée).
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Pour information, ADULLACT a produit plusieurs articles sur sa FAQ avec l’aide de juristes afin de faciliter la compréhension des licences libres aux collectivités:
http://faq.adullact.org/component/tags/tag/29-juridique
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Personnellement, plutôt que de jouer à la poule qui trouve un couteau, j’encouragerais l’administration à prendre contact avec la Free Software Foundation pour leur demander directement un accompagnement.
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@Charly Bon courage Charles-Edouard :-/
[modifié par l’auteur 29/04/2016]
Pour ce qui concerne les collectivités, je mesurerais l’utilisation de la FSF, peut-etre trop éloignée des vrais problèmes/besoins des collectivités.
Pour info: Nous aidons régulièrement nos adhérents sur ce type de sujets et accompagnons les collectivités dans le meilleur choix à faire dans leur contexte (marché public, modèle économique, …)
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« trop extrémiste, trop orienté, trop éloigné des vrais problèmes/besoins des collectivités. » alors il faudrait renommer le sujet en « Quelles licences pour les logiciels opportunistes du secteur publics ? ».
Je ne pense pas que l’on puisse dire que l’on fait du logiciel libre lorsque l’on commence à parler de compromis, ou que l’on cède à la facilité devant la complexité de la tâche. Au mieux j’appelle ça du « logiciel collaboratif ».
C’est une approche qui reste à mon sens tout à fait honorable. L’Adullact est un acteur majeur dans le développement du logiciel libre en France et je ne saurais donner des conseils à cette association qui a tellement contribué à la sensibilisation des collectivités.
Cependant il faut appeler un « chat » un « chat ». La FSF et Richard Stallman sont loin d’être des idiots et leur extrémisme trouve parfois ses racines dans de bonnes raisons. N’oublions pas que l’on doit le succès des produits Apple ou celui d’Android à des failles dans les licences soit disant « libres », des produits peut être encore plus liberticides que ceux de Microsoft contre lesquels l’on avait déjà assez de mal à se battre.
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Hello,
Mon objectif : créer des biens communs, donc (par ordre d’importance) :
- Contraindre à la contribution.
- Faciliter la contribution.
1 ⇒ contaminante.
2 ⇒ licence aussi connue que possible, pour d’éventuelles contributions internationales.
J’encourage donc actuellement à la publication sous AGPL. La GPL est hors jeu, vu que l’immense majorité de nos publications (et des publications en général) sont des services ou applications web.
(2) a aussi pour corollaire, dans un contexte français, de minimiser l’incertitude juridique et de maximiser l’acceptation administrative de la licence. Je m’intéresse donc à CeCILL et à l’EUPL.
Malheureusement, les deux sont compatibles GPL mais non AGPL, et me semblent donc vulnérables à l’« ASP loophole », et vont donc à l’encontre de (1).
Ma conclusion :
- Utiliser AGPL tant que l’EUPL 1.2 (qui devrait a priori améliorer la compatibilité avec l’AGPLv3) n’est pas sortie.
Mes questions :
- L’EUPL n’offre-t-elle réellement pas de protection contre les SaaS (« ASP loophole ») ? La table de compatibilité de l’UE indique que si, mais de manière peu claire :
Requesting for an exception should be facilitated by the fact the EUPL covers “software as a service” (SaaS) like the AGPL.
J’ai ouvert une discussion à ce sujet sur choosealicense.com, qui référence également l’EUPL comme protectrice à ce sujet.
2. Certaines variantes de CeCILL protègent-elles contre cette faille ? Le fait que cette licence soit interchangeable avec une GPL me semble l’interdire de facto, mais peut-être ai-je négligé certains aspects.
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