Bonjour
Je souhaiterais savoir sur quel site on peut se renseigner pour avoir une idée de la date à laquelle le décret prenant en compte l’article 127 de la loi Egalité Citoyenneté du 27 Janvier 2017 sera promulgué ?
En effet, les informations importantes concernant les copropriétés ne seront disponibles que à ce moment-là …
Cordialement
Mr BARRET Jean-Christophe