Schémas de validation des données essentielles des marchés publics

A présent que la Direction des Affaires Juridiques a rendu public le projet d’arrêté relatif aux données essentielles des marchés publics, les schémas issus de cet arrêté peuvent également être soumis à commentaires.

Je les ai donc publiés dans un dépôt Github : https://github.com/etalab/format-commande-publique

Ce sujet est destiné à recueillir vos commentaires et questions sur ces schémas, et à y répondre.

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Article 1er : les 4 premiers caractères du N° d’identification devraient correspondre à l’année de signature du marché car il me semble qu’en règle générale les marchés sont enregistrés (création d’un N° de marché) au moment de sa signature par le PA (à DOMANYS c’est ainsi). Les marchés signés et numérotés sont ensuite transmis au Contrôle de légalité de la Préfecture puis au retour de la Préfecture les marchés peuvent enfin être notifiés. Il me semble qu’il soit préférable de transmettre en Préfecture un marché déjà numéroté. Cela se joue en principe à quelques jours près et l’on peut garder la même pratique de numéroter au moment de la signature et l’année de notification sera la même donc pas de problème, sauf lorsque l’on approche de la fin de l’année où la signature pourra avoir lieu l’année N et la notif l’année N+1 !!

Article 2 - I - 12° : est ce sans les périodes de reconduction ? et si c’est le cas faudra t-il a chaque reconduction retourner sur le profil d’acheteur pour faire une modification de marché. Cela risque d’être lourd à gérer !

Article 3-I : les marchés concernés devraient être uniquement ceux supérieurs au seuil de 25 000€HT. En effet en dessous il n’y a pas d’obligation de mise en concurrence donc ces marchés ne sont pas sur le profil d’acheteur et cela risque d’être compliqué d’aller récupérer les données au service comptable. Et puis il faut penser aux petites collectivités qui passent très peu de marchés et seulement des petits marchés.

Bonjour, je reviens à nouveau sur cet arrêté concernant les données essentiels :slight_smile:

Article 1 : Il me semble également peu logique et peu pratique que les 4 premiers caractères représentent l’année de lancement de la consultation. En effet par exemple, notre logiciel d’enregistrement des marchés numérote automatiquement cela signifie donc qu’il faudrait numéroter le(s) marchés d’une opération dès le lancement de la consultation alors que nous sommes pas certain qu’elle va aboutir donc il n’y aura peut être jamais de marché. Il y aura alors des N° sans suite !!
Je maintiens donc que la numérotation doit se faire lorsque le marché est conclu c’est à dire à la signature du Pouvoir Adjudicateur.

Bonjour Isa,

Ce sujet est destiné aux retours sur le schéma JSON de validation des données, et non aux les retours sur le fond des textes.

J’ai néanmoins transmis vos commentaires afin qu’ils alimentent la consultation.

Des schémas XML (XSD) sont maintenant disponibles. Le format XML est donc officiellement supporté :slight_smile: