Bonjour,
je déterre ce sujet pour partager la solution choisie avec vous. Ce n’est surement pas la meilleure (surtout qu’elle est très longue…) mais le marché a été passé avec cette clause dans le DCE :
G. ANNEXE SUR LA LICENCE APPLICABLE AUX RESULTATS
G1 – Compléments applicables au CCAG TIC
Le pouvoir adjudicateur souhaite mettre le logiciel développé par le titulaire du marché « le Logiciel » sous un régime de licence de logiciel libre EUPL v1.1 présentée en G2, de manière à en faire profiter le plus grand nombre.
Le titulaire du marché s’engage donc à réaliser le logiciel, dans des conditions qui permettent au pouvoir adjudicateur de mettre ce logiciel à disposition de tiers, dans les conditions posées par la licence présentée en G2 du présent document ci-après dénommée « la Licence ».
En complément de l’article 2 du CCAG-TIC, on entend par Logiciel, un logiciel sous licence libre.
Une licence libre est un contrat d’adhésion par lequel l’auteur du logiciel concède à titre non exclusif à des tiers tout ou partie de la jouissance de ses droits patrimoniaux, en permettant, sous conditions éventuelles prévues dans la Licence, au moins l’exercice des quatre libertés suivantes : d’utiliser, de copier, de modifier et de diffuser les modifications.
L’article 30.7 du CCAG TIC ne sera pas appliqué au présent marché.
En complément de l’article 35.1 du CCAG TIC, les Résultats du marché désignent tous les éléments qui résultent de l’exécution des prestations objet du marché, tels que le Logiciel (sous forme de sources, et le cas échéant d’exécutable), les dossiers d’études techniques, de spécifications, de paramétrage et d’exploitation.
Si dans le cadre du marché, le titulaire du marché met en œuvre des logiciels qui peuvent recevoir la qualification de connaissances antérieures au sens de l’article 35.3 du CCAG-TIC, il s’engage à ne pas utiliser de connaissances antérieures qui sont soumises à une licence ou à des conditions qui ne sont pas compatibles avec la Licence.
Le titulaire du marché doit faire en sorte que les connaissances antérieures soient parfaitement séparables techniquement du Logiciel, c’est-à-dire qu’elles figurent dans des documents et fichiers sources distincts.
Dans l’hypothèse où les connaissances antérieures seraient indissociables du Logiciel, par dérogation à l’article 36 du CCAG-TIC, le titulaire du marché cède à titre non exclusif au pouvoir adjudicateur les droits mentionnés aux articles L.122-1 et suivants et L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle à savoir notamment :
le droit de reproduction et d’utilisation pour quelque usage que ce soit, par quelque procédé que ce soit, sur tout support actuel ou futur et ce sans limitation de nombre tel que notamment papier, magnétique, optique, vidéographique ou autre, pour toute exploitation, y compris en réseau ;
le droit de représentation et de diffusion, de quelque façon que ce soit, sur quelque support, réseau que ce soit, édition ;
le droit d’adaptation, de traduction en toute langue ou langage, le droit de corriger de faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements, de maintenir, décompiler, modifier, assembler, transcrire ;
le droit de distribution à des tiers pour être réutilisés.
Cette cession des droits sur les logiciels qualifiés de connaissances antérieures est effective tant pour la France que pour l’étranger et pour toute la durée de protection desdits logiciels par le droit d’auteur.
Cette cession permet au pouvoir adjudicateur de mettre à disposition des tiers le Logiciel sous le régime de la Licence.
Les codes sources des logiciels qui peuvent recevoir la qualification de connaissances antérieures indissociables ainsi que la documentation nécessaire à la mise en œuvre des droits sur ces logiciels (le cahier des charges tel que le document de présentation des besoins standards liés à l’utilisation du logiciel), la documentation d’utilisation (manuel de l’utilisateur, aide en ligne), sont livrés simultanément à la remise du code objet (code exécutable).
Le titulaire du marché s’engage à communiquer au pouvoir adjudicateur au fur et à mesure du développement du Logiciel un rapport constitué de la liste complète des composants logiciels utilisés pour constituer le Logiciel en précisant pour chacun d’eux les informations suivantes : nom du composant, nom du ou des auteurs, source (site internet…), licence. Ce rapport est remis au pouvoir adjudicateur avec la livraison finale du logiciel objet du marché.
Le titulaire du marché est seul responsable de l’analyse et du respect des dispositions des licences couvrant les composants intégrés.
Par dérogation au caractère exclusif de la cession posé à l’article B.38 du CCAG-TIC, le titulaire du marché cède à titre non-exclusif au pouvoir adjudicateur à compter de la livraison et sous condition résolutoire de la réception des Résultats objet du marché, l’ensemble des droits d’exploitation afférents à ces Résultats.
En application de l’article B.38 du CCAG-TIC et au titre de cette cession des droits d’auteur, le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur les droits mentionnés aux articles L. 122-1 et suivants et L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle à savoir notamment :
le droit de reproduction et d’utilisation pour quelque usage que ce soit, par quelque procédé que ce soit, sur tout support actuel ou futur et ce sans limitation de nombre tel que notamment papier, magnétique, optique, vidéographique ou autre, pour toute exploitation, y compris en réseau ;
le droit de représentation et de diffusion, de quelque façon que ce soit, sur quelque support, réseau que ce soit, édition ;
le droit d’adaptation, de traduction en toute langue ou langage, le droit de corriger de faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements, de maintenir, décompiler, modifier, assembler, transcrire ;
le droit de distribution à des tiers pour être réutilisés.
Cette cession est effective tant pour la France que pour l’étranger et pour toute la durée de protection des Résultats par le droit d’auteur.
Cette cession a pour objet de permettre au Pouvoir adjudicateur de distribuer notamment auprès de tiers le Logiciel sous le régime de la Licence.
Par dérogation à l’article 38-B-4 du CCAG TIC, le titulaire du marché peut exploiter sous toute forme et sans aucune restriction les Résultats la condition de respecter les droits du pouvoir adjudicateur.
En complément de l’article B. 38, le titulaire du marché certifie détenir les droits d’exploitation afférents aux connaissances antérieures y compris les logiciels préexistants afin de permettre au pouvoir adjudicateur de mettre à disposition de tiers les développements spécifiques, objet du marché, sous le régime de la Licence.
Si les connaissances antérieures sont des logiciels libres, le titulaire du marché s’engage à ce que les licences qui gouvernent ces logiciels permettent au pouvoir adjudicateur de mettre à disposition de tiers les Résultats, sous le régime de la Licence.
Le titulaire du marché garantit le pouvoir adjudicateur contre tous recours de tiers du fait du non-respect des droits et obligations posés dans les licences qui gouvernent les connaissances antérieures. Il s’engage à ce que les composants intégrés au logiciel objet du marché, sont couverts par des licences de logiciels libres compatibles avec la Licence.
Sur simple demande, le titulaire du marché s’engage, à ses frais , à remplacer la connaissance antérieure qui ne permettrait pas au pouvoir adjudicateur de diffuser et de mettre à disposition le logiciel objet du marché sous la Licence.
G2 – Licence
La licence dont il fait référence au point G1 est la licence EUPLv1.1 (European Union Public Licence à l’initiative de la Commission européenne) téléchargeable à l’adresse suivante :
https://joinup.ec.europa.eu/system/files/FR/EUPL%20v.1.1%20-%20Licence.pdf
Le texte de la licence est également joint à ce document.
