Quelle gestion budgétaire pour un numérique de l'Etat mutualisé ?

Logiciel libre Logiciel libre et secteur public
#1

Les structures destinées à favoriser la modernisation de l’Etat via le numérique se succèdent (ADAE en 2003… DINSIC en 2015), toujours dans l’idée d’impulser le changement de dispositifs qui restent à la main des ministères. À quelques exceptions près - le RIE, un embryon de cloud interministériel et le SILL - importantes mais récentes et qui restent
dans un périmètre limité. Pour l’essentiel la logique reste celle de l’impulsion.

Pourtant moderniser c’est pour beaucoup mutualiser, les bonnes pratiques, les ressources comme les outils. Il s’agit donc de parvenir à impulser une mutualisation de réalisations réparties entre les ministères.

Ceci semble en contradiction avec le principe de spécialité budgétaire imposant que les crédits votés pour un ministère ne soient utilisés que dans ce cadre.

Existe-t-il des modalités budgétaires permettant de contourner cet obstacle ? Comment les mettre en oeuvre alors ? Ou faut il établir un nouveau principe budgétaire de mutualisation ?

Patrick

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#2

Complètement d’accord :slightly_smiling:

Ce sont des questions de fond qui ont été soulevées dès le début de la DISIC en 2011.
Mais sans succès et sans continuité pour les résoudre.

La question de la modernisation (transformation, rationalisation, mutualisation, etc.) pose clairement des questions a minima sur tous nos process support (financier, RH, achat, juridique) : quels sont les freins aujourd’hui, et les solutions pour les contourner à court terme, et les enlever ou les transformer à long terme. Des solutions, il y en a des tas encore une fois.

#3

L’informatique permet des mutualisations intéressantes qui n’existent pas par exemple dans l’immobilier. Dans l’informatique les logiciels libres permettent des mutualisations encore plus poussées.
Pour financer une dépense mutualisée, il faut trouver un moyen compatible avec la LOLF, qui n’est pas conçue dans cet esprit.
Il en existe.
On pourrait créer une mission support.
Un programme support permet de mutualiser des dépenses à l’intérieur d’une mission.
Un BOP de la même façon à l’intérieur d’un programme.
Il y a aussi des mécanismes de refacturation entre programmes dans une mission : un programme paie les dépenses et se fait rembourser par les autres programmes dans le cadre d’une convention. Il y a plusieurs techniques pour ça.
Certaines des solutions ci-dessus nécessitent un vote des députés et sénateurs, qui ne sont pas tous formés au numérique.
D’autres solutions sont à disposition des services administratifs, mais mal connus et peu pratiqués.