Le code source d'un logiciel est un document administratif communicable

Extrait d’un compte rendu de séance de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, le mercredi 13 janvier 2016, lors de l’adoption d’un amendement visant à permettre la communication des codes sources, qui doivent être considérés comme des documents administratifs communicables :

[…] le ministre des Finances m’a convaincue que lorsqu’on parle des codes-sources, c’est de l’impôt sur le revenu qu’il est question le plus souvent. Je suis très heureuse de vous annoncer aujourd’hui que Michel Sapin est favorable à l’application de la jurisprudence de la CADA à l’impôt sur le revenu, et qu’il a demandé à son administration de communiquer aux demandeurs à très brève échéance le code de l’impôt sur le revenu pour la dernière année écoulée. […]

En dehors de la décision prise au sujet de l’impôt sur le revenu, le Gouvernement s’oppose à une approche globale qui consisterait à ouvrir la totalité des codes-sources. […]

Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique

[…]
La Commission adopte l’amendement CL534.

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est-ce que ce sera suffisant de rendre le code accessible ? code qui ne sera forcement pas lisible et compréhensible par un plus grand nombre. Ou ne devrait-on pas aussi mettre en lisibilité des éléments de conception, d’algorithmie, voire les modèles sous jacents… qui sont à la fois plus structurant et plus concis.

Bonne idée, cependant il faudrait que cela ne se fasse pas au détriment de la publication du code, qui reste la représentation la plus concrète qui soit. La vulgarisation du code pourrait même être faite par la multitude après sa publication.

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Oui totalement d’accord… Le code devrait être publié. Mon propos était plus sur le fait que ce ne sera pas suffisant.

La publication systématique de tous les codes sources administratifs présente évidemment des difficultés. Il serait possible d’encourager la publication de ceux qui peuvent l’être en commençant par les lister.

Le répertoire national des associations
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/14/IOCA0817561A/jo

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@pguedj, je ne comprends pas bien ton exemple : Le répertoire national des associations est une base de données plutôt qu’un logiciel et en plus il est disponible en open data sur data.gouv.fr.

Il faut un logiciel pour alimenter cette base de données des associations (« traitement » est généralement utilisé à la place de « logiciel » dans les décrets et les arrêtés, comme là) et appliquer les règles de gestion qui les concernent. Data.gouv.fr publie les données.

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@pguedj Comme la liste des logiciels mérite une page dédiée, j’ai créé un nouveau sujet :

De manière générale, ne serait-ce pas plus pratique si les logiciels de l’administration étaient sous license libre (ou ouverte en tout cas), et disponibles sur une sorte de « github » étatique ? peut-être un code.gouv.fr ? :wink:

Ca permettrait ensuite d’aller plus loin encore, et de proposer aux citoyens codeurs de participer plus en avant (découverte de failles, de bugs, suggestions d’évolutions, etc.)

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On en arrive alors à la question :

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Il n’ y a aucyne « difficulté » pour publier tous les codes sources, mis à part la frilosité de l’administration. La preuve : certains pays le font. Estonie, par exemple, a publié même les codes sources de son logiciel du vote législatif électronique.

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Les collectivités territoriales ont déjà créé un site voilà déjà pas mal d’années : http://www.adullact.org/ … mais c’est vrai qu’ils ne publient pas les codes sources des rares logiciels libres pour l’administration existants (pour autant,ce site a le mérite d’exister).

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Un petit lien avec l’actualité… demande de code source d’un exploit développé par le FBI pour casser le réseau Tor…

A lire ici: http://macbidouille.com/news/2016/02/20/le-fbi-somme-de-donner-le-code-source-doutils-de-piratage