Problèmes posés par l'ancien marché interministériel de support des logiciels libres

Suite du sujet Accord cadre interministériel "Support des logiciels libres" 2011:

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  • L’accord cadre concerne le Ministère de l’Education Nationale mais n’est pas ouvert aux établissements (Facultés, lycée etc …)
  • Impossible de commander un pool de logiciel "Interministériel’ , une commande concerne un Ministère et un seul.
  • La Dinsic et le S.A.E. ne sont pas non plus dans l’accord cadre : ils dépendent du marché « Finance », de fait, il leur est d’autant plus difficile de financer des prestations pour un autre Ministère.
  • Les Ministères souhaiteraient qu’un pool de logiciels communs les plus utilisés soient financés au niveau interministériel et disponibles pour toutes les adminstrations centrales (LibreOffice , Postgresql etc …)
  • Pour faire la jointure avec l’ancien marché, l’appel à candidature doit être fait au moins avant Février 2016 . En mai , il ne sera plus possible de passer de nouveaux bon de commandes. Le Marché se termine en Novembre 2016
  • Il est possible de prolonger l’accord cadre de manière exceptionnelle de 3 ou 6 mois mais avec des arguments valides.
  • Attention, si les délais sont dépassés, il faudra tenir compte du nouveau code des marchés publics avec tous les modèles à revoir et prise en compte des nouvelles dispositions.
  • Il n’est pas prévu dans l’ancien ni dans le prochain marché des prestations d’étude et de Micgration d’un système propriétaire vers un système en Logiciels Libres.
  • Le principe de « spécialité budgétaire » empêche toute mutualisation interministérielle avancée. Il faudrait inventer un « Principe de mutualisation » de ces mêmes budgets dans les cas qui nous concernent. https://fr.wikipedia.org/wiki/Principe_de_spécialité_budgétaire
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Lors d’une réunion publique, les participants à un atelier (agents publics, petites et grosses sociétés de services en logiciels libres, associations et indépendants) ont débattu des problèmes posés par ce marché.

Voici un diagramme construit en repartant initialement des différents arguments échangés :

Cette cartographie expérimentale est réalisée avec le logiciel argüman. Vous pouvez y contribuer.

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Dans le prolongement des discussions autour des problématiques de marchés publics lors de l’atelier du 26/02, voici un exemple de ségrégation technique trop fréquente trouvée encore ce jour dans le CCTP d’un opérateur de l’Etat :

Le schéma directeur des systèmes d’information (…) a arrêté les dispositifs techniques socles qui
représentent l’environnement technique cible dans lequel s’inscrivent tous les nouveaux
développements (…). L’objectif est de faire converger les technologies et de faciliter l’intégration
des différentes briques techniques.
(…)
Technologie retenue pour les usages internes : SharePoint online (Office 365)

Pas lié au sujet du post mais : vraiment intéressant ce logiciel Argüman !

Bonjour, beau diagramme !
Concernant le point « les regroupements de sociétés constitués pour répondre se sont mal passés », c’est un sujet qui n’est pas spécifique à ces marchés (interministériel, DGFIP), et dépend simplement des acteurs et gouvernance des groupements. Participant au marché interministériel en tant que société de taille modeste, le groupement actuel se passe très bien de notre point de vue et selon les retours des ministères avec qui nous travaillons.

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